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Réseaux de télécommunications
Transeuropéen



Contexte de RTE-Telecom





L'action communautaire pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (RTE-Telecom) répond à la nécessité d'exploiter l'infrastructure et les services de télécommunications dans le contexte d'un marché concurrentiel.

Le goulot d'étranglement principal adressé par RTE-Telecom est le manque d'applications et de services dans les domaines d'intérêt public, répondant aux besoins socio-économiques des citoyens et des PME. L'incertitude sur la viabilité commerciale à court terme de services innovants peut décourager l'initiative privée. L'intervention communautaire est donc utilisée pour réduire le risque financier créé par ces incertitudes et pour permettre qu’une application ou un service d'intérêt public soit lancé sur une base transeuropéenne dans le cadre d'un partenariat public-privé.

La base juridique en est le titre XII du Traité de l'Union Européenne (articles 129B, C et D) qui fournit un instrument pour soutenir le développement des réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructuresde transportd'énergie et de télécommunications. La mise en oeuvre des réseaux transeuropéens de télécommunications en Europe, est une condition essentielle du fonctionnement du marché intérieur, du renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'Union, et de l'établissement de la société de l'information en Europe.

Une décision du Conseil et du Parlement concernant les orientations pour le développement de l’Euro-RNIS comme réseau transeuropéen a été arrêtée le 9 novembre 1995. L'annexe II de la présente décision comprend une liste de projets d'intérêt commun. Le règlement financier (CE) N°2236/95 du Conseil, fixant des règles générales pour l'octroi de l'aide communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, a été adopté le 18 septembre 1995. Dans son article 2, il expose les conditions pour l'éligibilité des projets, et dans ses articles 4 et 5 les mécanismes et les conditions du soutien financier communautaire.

En outre, une décision du Parlement et du Conseil sur les orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications est en phase finale d'adoption. Ces orientations complètent celles concernant le développement du Euro-RNIS et placent l'action communautaire dans le contexte plus général de la société de l'information.

Un programme de travail pluriannuel 97-99 est établi, dans le but de spécifier des projets d'intérêt commun dans les domaines identifiés dans les orientations. Il sert de base aux futurs appels à propositions qui seront lancés par la Commission.


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