Ce texte n'est pas officiel. La version de la Directive faisant foi peut être consultée au Journal Officiel des Communautés européennes n° L 346 du 27/11/92 p. 61. Ses articles 11 et 12 ont été abrogés par la Directive 93/98

Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

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