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Union des Syndicats des Services Publics (USSP)


Projet d'avis sur le Livre vert relatif à Avis de l’Union des Syndicats des Services Publics (USSP) sur le Livre vert de la Commission européenne relatif à l’information du secteur public dans la société de l’information

La CESI se félicite de l’initiative de la Commission de faciliter et d'harmoniser l’accès à l’information du secteur public. Dans notre société de l’information, paradoxalement, les citoyens et les entreprises ont de plus en plus de mal à filtrer les informations pertinentes dans la masse d’informations accessibles. Ils ont pourtant un besoin sans cesse plus pressant de ce genre d’informations. C’est pourquoi il faut modifier les systèmes d’information de façon à ce que chacun puisse les utiliser le plus efficacement possible. Cela implique d’harmoniser les modalités d’accès aux informations, tant au niveau national qu’européen.

Voici les remarques détaillées de l'USSP de la CESI sur les problèmes soulevés par le Livre vert.

1. Définitions

a. Définition du secteur public

  • L’approche selon laquelle n’appartiennent au secteur public que les organismes qualifiés comme tels dans la loi ne convient pas, car elle ne tient pas compte de tous les acteurs nationaux. A titre d’exemple, des services publics peuvent créer une sous-entreprise avec une organisation privée, qui relèverait alors du droit privé d’après la loi. Or, du moment qu’elle assume des tâches nationales et est financée par des deniers publics, elle doit être attribuée au secteur public, car, sinon, l’État pourrait se soustraire à son obligation de fournir des informations en choisissant simplement une forme d’organisation de droit privé.
  • Il faudrait par conséquent accorder la priorité à l’approche financière ou fonctionnelle, la fonctionnelle étant la plus appropriée. En optant pour l’approche financière, qui examine si les organismes sont principalement financés par des fonds publics, on aura des difficultés à exclure du secteur public les entreprises privées uniquement subventionnées. Avec l’approche fonctionnelle, tous les organismes qui assument des tâches nationales ou fournissent des prestations pour la communauté sont classés dans le secteur public. Il s’agit d’une définition univoque, qui englobe tous les acteurs nationaux et ne permet pas des interprétations nationales divergentes.

b. Types d’informations

A la question de savoir quels types d’informations du secteur public devraient faire l’objet de la discussion, nous répondons tout d’abord qu’il faut examiner toutes les informations qui parviennent aux acteurs nationaux, que le public y ait accès ou pas, et quelle que soit la manière dont il y ait accès. La distinction entre les informations d’intérêt général, les informations d’intérêt mineur et celles qui n’intéressent que certaines personnes devient pertinente pour définir les modalités d’accès. Les informations de la première catégorie devraient être accessibles à tous (en tenant compte des dispositions juridiques, comme la protection des données à caractère personnel). L’accès aux autres informations pourrait être subordonné à l’apport de la preuve d’un intérêt légitime, par exemple, ou au paiement d’un droit.

2. Conditions d’accès

Le fait que les conditions d’accès aux informations soient différentes selon les États membres constitue visiblement un obstacle à l’échange d’informations à l’échelon européen.

Premièrement, la tâche des personnes à la recherche d’informations n’est pas facilitée si la collecte d’informations est réglementée différemment dans chaque État membre. Dans les cas extrêmes, il faut suivre quinze voies différentes pour récolter des informations, soit une perte de temps et d’argent. L’objectif devrait être d’harmoniser les voies d’acheminement de l’information et l’organisation de la mise à disposition des informations.

Deuxièmement, le fait que certains types d’informations soient accessibles à tous dans un État et seulement sous certaines conditions (apport de la preuve d’un intérêt légitime, par exemple) dans un autre État peut aussi constituer un obstacle à la collecte d’informations. A titre d’exemple, une entreprise pourrait automatiquement obtenir des informations sur l'évolution économique dans un pays, tandis que cela serait impossible ou seulement sous certaines conditions complexes dans un autre pays. Certains pays pourraient ainsi être avantagés ou désavantagés par rapport aux autres. Comme cette situation n’est pas en phase avec l’intégration européenne, il importe de créer des réglementations uniformes.

L’harmonisation des conditions d’accès ne doit toutefois pas entraîner la suppression des dispositions actuelles en matière d’informations confidentielles, de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. Il faut créer une norme minimale européenne qui peut avoir pour conséquence que certains États membres soient tenus de soumettre l’accès à des conditions plus sévères. Inversement, il peut s’avérer nécessaire qu’un État membre assouplisse l’accès aux informations dans le sens de l’harmonisation.

A cet égard, il convient de se demander quelles informations doivent être mises à la disposition de tous les citoyens inconditionnellement et gratuitement, et quelles informations doivent seulement être disponibles sous certaines conditions. Sur ce point, nous avons déjà noté que les informations d’intérêt général devraient être librement accessibles à tous. Pour autant qu’il s’agisse d’informations essentielles, indispensables pour une communauté démocratique (des lois, des décisions judiciaires, par exemple), l’État est même tenu, en vertu du principe démocratique, de donner au citoyen l’accès aux informations correspondantes.

Les autres informations (informations géographiques, informations sur des entreprises, notamment) pourraient être obtenues moyennant le paiement d’un droit.

3. Métadonnées

Comme nous l’avons déjà mentionné, les possibilités d’accès à la masse toujours croissante d’informations doivent être simplifiées et harmonisées. Le rassemblement des informations disponibles sous forme de métadonnées serait un premier pas dans cette direction. Sur le plan de l’organisation, on pourrait créer des bureaux d’information dans chaque État membre. Le citoyen s’y rendrait pour obtenir des données spécifiques. On pourrait aussi y installer des terminaux qui donneraient accès aux informations souhaitées par un mode de saisie commun. Les données doivent être disponibles sur des supports électroniques (Internet, par exemple), mais aussi sous forme écrite, car le principe d’égalité de traitement l’exige, par égard aux citoyens qui ont des difficultés à utiliser les moyens électroniques.

4. Élaboration des prix

La disparité des politiques de prix constitue un obstacle à la collecte d’informations à l’échelon européen et est donc contraire à l’objectif de création d’un marché unique. Force est de constater qu’une harmonisation s’impose dans ce contexte.

À propos des prix, il a déjà été dit que les informations essentielles, que l’État est tenu de publier, doivent être fournies gratuitement.

Pour les autres informations d’intérêt général, mais qui ne sont pas « essentielles » au sens décrit ci-dessus (des informations sur l'évolution de l'élaboration des lois, par exemple), on peut demander une participation aux frais.

Les informations qui n’intéressent qu’un nombre restreint de personnes (les entreprises, notamment) peuvent être vendues à des prix appropriés, à condition de ne pas engendrer de distorsions de concurrence (cf. point suivant).

5. Concurrence déloyale

Si l’État entre en concurrence avec des entreprises privées en diffusant des informations, cela peut provoquer des distorsions de concurrence. Il faut par conséquent veiller à ne pas violer ni les règles nationales de la concurrence, ni les dispositions correspondantes du Traité instituant la Communauté européenne. A cet effet, nous différencions à nouveau les données :

  • la mise à disposition d’informations d’intérêt général est le premier devoir de l’État, de sorte que l’on ne peut pas parler de violation des règles de la concurrence ;
  • en ce qui concerne les autres informations, il faut examiner la situation juridique dans les différents États membres et éventuellement élaborer une réglementation uniforme qui permette à l’État d’être un acteur du marché au même titre que les autres. Il doit cependant agir conformément aux articles 81 et suivants du Traité instituant la CE.

6. Droit d’auteur

Si les informations du secteur public sont rendues accessibles au libre marché, la protection des droits d’auteur pourrait désavantager les entreprises privées par rapport à l’État, ce qui, à son tour, pourrait constituer un obstacle à l’efficacité de la diffusion de l’information. Il faut par conséquent veiller à ce que la protection des droits d’auteur ne limite pas indirectement le droit d’accès à l’information. Une réglementation uniforme est éventuellement nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence dues aux divergences des dispositions en matière de droits d’auteur dans les différents États membres.

7. Protection des données

En ce qui concerne les informations contenant des données à caractère personnel, il importe de se demander dans quelle mesure les dispositions juridiques en matière de protection des données sont importantes pour l’accès à des informations du secteur public.

A ce propos, il convient, dans un premier temps, d’observer que la protection de la vie privée a en principe plus de valeur que le droit universel d’accès à l’information. Le secret professionnel et la protection de la vie privée sont protégés en Allemagne par exemple par le droit fondamental à l’autodétermination en matière d’informations, issu du droit universel de la personne. Les autres États membres abritent également des instituts juridiques comparables, qui attribuent une grande importance à la protection de la vie privée. Nous vivons dans une société du savoir et de l’information marquée par le progrès fulgurant des techniques modernes d’information. Nous ne devons pas sous-estimer les dangers d’une telle évolution. En conséquence, il faut prendre toutes les mesures utiles pour éviter le scénario inquiétant d'une "transparence totale" et promouvoir une utilisation responsable des nouvelles techniques d’information et de communication. Toutes les informations sur une personne physique déterminée ou déterminable (données à caractère personnel(1)) sont strictement confidentielles et ne doivent être transmises à d’autres services publics ou même privés que dans des cas exceptionnels (avec l’accord de la personne concernée, par exemple(2)). À cet égard, la directive européenne 95/46/CE est un pas décisif vers une norme minimale européenne. A présent, il faut faire en sorte que la directive soit intégralement transposée dans la législation de tous les États membres.

8. Questions de responsabilité

Il est clair que la réglementation de la responsabilité peut avoir une influence sur la politique en matière d’information du secteur public : une réglementation sévère entraînera une politique d’information restrictive, tandis qu’une réglementation plus souple drainera une politique d’information plus ouverte. Par ailleurs, nous courons le risque que, lors de l’élaboration d’une réglementation européenne de l’accès aux informations, les États membres se déchargent de leur responsabilité par une réglementation trop laxiste de la responsabilité. Cela pourrait considérablement diminuer la qualité des informations dans ces États membres, ce qui est finalement contraire à l’objectif de transparence et d’harmonisation du flux d’informations en Europe, au profit du citoyen. Une réglementation uniforme des questions de responsabilité s’avère par conséquent nécessaire, d’autant plus qu’il sera difficile de déterminer au cas par cas quelles règles nationales sont applicables.

9. Informations de l’Union européenne

Les sites Internet des Institutions européennes font montre d’une qualité et d’une convivialité de haut niveau, et pourraient servir d’exemple pour créer un système d’information sur le secteur public des différents États membres.

Il faut toutefois avoir à l’esprit que la majorité des citoyens de l’UE n’ont pas encore la possibilité d’accéder aux informations sur Internet ou ne peuvent pas exploiter efficacement cette possibilité. C’est pourquoi il faudrait premièrement lancer une initiative visant à apprendre au citoyen à utiliser l’Internet. Deuxièmement, il ne faut pas négliger les outils habituels (presse écrite, radio et télévision), car ces médias sont encore les plus fréquemment utilisés par le citoyen moyen pour récolter des informations.

10. Possibilités d’action

Il ressort de ce qui précède que nous sommes encore loin d’une réelle société de l’information européenne uniforme, dans laquelle tout le monde jouit des mêmes droits d’accès aux informations publiques. Une série de mesures s’avère nécessaire pour, en priorité, harmoniser et simplifier l’accès aux données. A titre indicatif :

  • l'adoption d’une directive régissant les conditions d’accès aux informations du secteur public ;
  • la prise de mesures visant à informer le citoyen sur les possibilités d’accès aux données et à les expliquer ;
  • la création de « bureaux d’information » avec une structure organisationnelle semblable dans tous les États membres à l’intention des citoyens à la recherche d’informations ;
  • la promotion de programmes de formation permanente au sein de l’administration, pour garantir un bon fonctionnement ;
  • la promotion de projets de démonstration et de projets pilotes.

(1) Cf. article 1 de la directive européenne sur la protection des données 95/46CE.

(2) Article 7 de la directive européenne sur la protection des données 95/96/CE.

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