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Ministère des Affaires économiques


Le Ministère belge des Affaires économiques

Le Ministère des Affaires économiques (MAE) souhaite apporter des commentaires au livre vert COM(1998)585 à double titre, de par son rôle d'acteur important dans l'économie belge d'une part, en raison de sa volonté de positionnement dans la société de l'information d'autre part.

Commentaires généraux

Le MAE approuve l'initiative de ce livre vert. En effet, l'information émanant du secteur public constitue un vivier dans lequel les entreprises et l'industrie du contenu devraient puiser davantage, source de compétitivité pour les unes et de croissance pour l'autre. Il convient donc d'appuyer toute initiative européenne visant à améliorer l'accès et la diffusion de l'information du secteur public.

Pour le MAE, la gratuité de l'information s'impose si la diffusion de celle-ci relève de la mission du service public et peut s'envisager si la nature de l'information est d'intérêt général. Dans les autres cas, le prix à fixer devrait se baser sur un coût « marginal », c’est-à-dire lié aux seuls coûts de mise à disposition. Si ce dernier est trop élevé, il peut être ramené à un prix « raisonnable » pour permettre un accès à tous.

Le partenariat entre le secteur public et le secteur privé semble constituer une piste prometteuse pour la diffusion d'informations plus ciblées à valeur économique. Il conviendrait donc d'identifier d'abord et de supprimer ensuite les principaux obstacles à ce partenariat. Il faut également délimiter et expliciter les rôles des acteurs 'secteur public' - 'secteur privé' afin de maintenir un accès général à l'information.

Enfin, le MAE adhère totalement au discours prônant l'usage plus intensif des technologies de l'information et de communication (TIC), et reconnaît qu’un effort d'investissement dans des infrastructures assurant un accès aux réseaux électroniques à tous est primordial. Il faut toutefois observer que certains segments de la population sont réticents à utiliser les TIC et/ou ne disposent pas des outils ou des connaissances nécessaires. Cette situation perdurera encore plusieurs années et il faut en tenir compte si l'on souhaite maintenir un accès égal pour tous à l'information détenue par le secteur public. C’est pourquoi le MAE préconise le maintien dans le même temps des versions « papier » et électronique ainsi que des guichets physiques et numériques.

Commentaires spécifiques sur les questions posées

Q1

La définition du secteur public reposant sur une approche fonctionnelle paraît la plus appropriée car elle englobe les activités d'intérêt général érigées en service public par l'autorité publique ou les services d’intérêt général « concédés » à des organismes privés. En font partie les besoins collectifs dont le service public a la charge. Une approche institutionnelle n'est cependant pas à négliger dans la mesure où elle permet de mieux identifier les organismes du secteur public.

Au niveau des catégories d'information à diffuser, les plus pertinentes sont celles basées sur l'intérêt pour le public en général (§ 75) ainsi que celles qui sont classées en fonction de la valeur économique (§ 76). Les autres concepts proposés par la Commission (§ 73 et § 74) sont certes utiles mais non pertinents pour une politique de diffusion et de tarification.

Une autre façon de catégoriser l'information consiste à distinguer trois types d'informations publiques : celles qui sont soumises à une obligation de diffusion, celles qui sont soumises à une interdiction de diffusion et les catégories résiduelles.

  1. Les informations soumises à une obligation de diffusion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, ou suivant une mission repensée du service public ou « essentielle », des données dont la diffusion est considérée comme fondamentale en vertu du prolongement de la mission de service public ou au regard des intérêts fondamentaux des citoyens.
  2. Les informations soumises à une interdiction de diffusion en vertu de dispositions légales - on songe à la loi relative à la protection de la vie privée ou à la loi belge sur la publicité de l'administration qui énumère une série de limites à la diffusion.
  3. Les catégories résiduelles d'information publique pour lesquelles il n'existe ni obligation ni interdiction et qui devraient être l’objet d’une politique active de diffusion dans la mesure où, dans le cadre de l’exercice du droit d’accès, ces informations font l’objet de demandes répétées.

Q2

Il est clair que les différences dans les conditions d'accès créent des barrières au niveau européen. Les éléments les plus importants sont la diversité d’interprétation des critères de dérogation, voire des critères eux-mêmes et des délais de réponse.

Une harmonisation des règles de dérogation constituerait sans doute une des solutions à envisager. Il serait utile d'y associer une procédure harmonisée de recours en cas de refus. Une généralisation de la fonction d'ombudsman pourrait aussi permettre de régler la plupart des refus. Enfin, un délai de réponse identique dans tous les pays de l'UE serait une autre solution.

Au niveau européen, des concertations entre administrations et autorités en charge du contrôle du respect des droits d’accès pour une harmonisation des politiques doivent être organisées sur le modèle de la proposition de directive sur certains aspects du commerce électronique. Des points de contacts dans chaque pays faciliteraient la connaissance des informations.

Q3

De fait, l'établissement de méta-données au niveau européen pourrait aider les citoyens et les entreprises à mieux s'y retrouver. En effet, le demandeur attend d'être renseigné correctement et, à tout le moins, d'être guidé de manière directe vers l'interlocuteur adéquat. Par ailleurs, le nombre de bases de données intéressantes mais non connectées fait apparaître des ressources inexploitées. C'est dire toute l'importance pour l'administration de disposer aisément et rapidement des "informations sur l'information" et de soutenir toutes les initiatives nationales et supranationales tendant à relier ces bases aux fins de pouvoir mettre un maximum d'informations à disposition des entreprises et du consommateur.

A cet égard, un site Internet européen de facture légère pourrait être conçu par thèmes avec hyperliens conduisant vers les sites nationaux. Sur le plan national, chaque site traitant d'un thème déterminé pourrait avoir des hyperliens avec des sites semblables dans chaque autre Etat membre. En outre, les outils de recherche par mots-clé ou par constituent également une piste prometteuse. Des dépliants reprenant des points de contact nationaux constituent une autre piste.

Enfin, on pourrait mettre sur pied un système de fiches simples, multilingues, standardisées, mais à gestion décentralisée (chaque producteur est responsable de sa fiche) décrivant en un nombre limité de champs la source d’information disponible. Pour la structure de la fiche, il y aurait lieu de se référer à des standards existants ayant déjà fait leur preuve.

Q4

La question de la tarification est certes très importante mais également complexe. On observera tout d’abord que des différences de prix entre pays européens peuvent s'expliquer pour des raisons économiques (taille du marché), culturelles (coût plus élevé lié au bilinguisme, par exemple) ou autres. Faut-il par ailleurs rappeler que le service public n'a pas pour vocation de faire du profit?

Pour le MAE, la gratuité de l'information s'impose si celle-ci relève de la mission du service public et peut s'envisager si la nature de l'information est d'intérêt général. Si une information est "essentielle" à l'exercice démocratique des droits des citoyens, elle doit être gratuite. Dans les autres cas, le prix à fixer doit se baser sur un coût « marginal ». Si ce dernier est trop élevé, il peut être ramené à un prix « raisonnable » ou « abordable » pour permettre un accès à tous et ne pas être dissuasif.

Lorsque les services publics souhaitent développer des services nouveaux répondant à des besoins spécifiques du marché, ils peuvent vendre celle-ci au prix du marché en respectant les règles de concurrence, ou, si ce système dégage davantage de synergie, la diffuser en partenariat avec un acteur économique, c’est-à-dire en particulier en s’interdisant toute subsidiation croisée.

Il convient enfin de souligner que les nouvelles technologies et l'Internet permettent de diffuser à des coûts beaucoup plus faibles que par les supports traditionnels. Ainsi, il est vraisemblable que la masse d'informations diffusées par les services publics aura tendance à augmenter au fur et à mesure que celles-ci seront diffusées sur le web.

Q5

Si l'information entre dans le cadre de la mission du service public, celui-ci se trouve alors exempté du respect des règles de concurrence (Art. 90 § 2 du Traité de Rome).

Par contre, si l'information diffusée par le secteur public n'entre manifestement pas dans le cadre de sa mission, il tombe alors sous le coup des dispositions applicables en matière de concurrence, et se retrouve dans une situation similaire à celle des entreprises privées sur le marché : le prix de la diffusion sera alors déterminé en fonction des prix du marché, et s’il est manifestement inférieur, le secteur privé pourra se prévaloir du non-respect des règles de concurrence.

Une application divergente des règles de concurrence dans les différents Etats membres pourrait entraîner des distorsions du marché.

Q6

En principe, les informations officielles ne sont pas protégées par les droits d'auteur. Il convient toutefois d'apporter une nuance sur la protection des bases de données. Le secteur public peut légitimement exercer un droit d'auteur sur certaines informations auxquelles une plus-value intellectuelle ou documentaire a été apportée.

Il y a une double limite à ce droit. L'exercice du droit d'auteur n'a pas pour conséquence de laisser le secteur public libre du choix de la diffusion et le droit d'auteur ne doit pas supprimer le principe de l'accès à un prix raisonnable, même si celui qui réclame l’accès souhaite exploiter commercialement les données.

Si les Etats ne respectent pas ces limites, il pourrait se créer des barrières à l'exploitation de certaines informations.

Q7

Oui, la question est même très importante et il est légitime de penser qu’une vigilance accrue s'impose depuis l'émergence foudroyante des réseaux d'accès électroniques. A cet égard, le respect de la vie privée est un des défis les plus importants dans le cadre du développement de la société de l'information.

Pour le MAE, la directive 95/46/CE est d'application dans les cas où des données à caractère personnel sont détenues par le secteur public.

Deux techniques permettent de rendre publiques des informations dont une partie est à caractère personnel. La première consiste à les agréger (exemples, données statistiques) de telle manière que l'information publiée ne permette pas de remonter à la source. La seconde consiste à "anonymiser" cette information, c'est-à-dire à retirer les informations personnelles (par exemple, supprimer les noms des parties civiles d’un jugement). Il faut insister sur le fait que ces deux techniques (et plus particulièrement la seconde) nécessitent des moyens techniques et humains non négligeables.

Q8

Les différents régimes portant sur la responsabilité dans les Etats membres doivent être les plus clairs possible. La difficulté à établir quelle est la législation nationale applicable dans les affaires impliquant plusieurs pays nécessiterait une approche européenne coordonnée en la matière.

Q9

Les politiques poursuivies par les institutions de l'U.E. paraissent séduisantes dans la mesure où elles proposent différents thèmes de sa "politique". Des améliorations telles des hyperliens et une intégration cohérente des réseaux et programmes existants et à créer seraient les bienvenues, de même qu’une extension des langues dans lesquelles ces informations peuvent être lues.

Un développement souple des "gateways" permettrait aux Etats de surfer sur des sites analogues dans les autres Etats.

La création d’un organe européen permettant de coordonner les pratiques des différents Etats membres serait opportune.

Q10

Une législation claire et harmonisée sur les conditions d'accès et un délai de réponse identique pour tous nous paraît une action prioritaire.

Une sensibilisation accrue ainsi que des initiatives en matière d'éducation et de formation sont également bienvenues.

Le partenariat entre le secteur public et le secteur privé semble constituer une piste prometteuse pour la diffusion d'informations plus ciblées à valeur économique. Il conviendrait donc d'identifier d'abord et de supprimer ensuite les principaux obstacles à ce partenariat, mais dans le même temps à ce que ce mouvement ne conduise pas à des monopoles privés ou à un affaiblissement des règles qui s’imposent à l’Etat.

Il pourrait être utile de créer un lieu de concertation entre les acteurs socio-économiques comme lieu de débat et de concertation sur l'information à diffuser, le public visé et les supports les plus appropriés.

L'échange d'informations entre les différents Etats doit être privilégié. Ainsi, chaque site Internet d'un Etat doit donner un accès direct aux sites Internet semblables des autres Etats.

Chaque Etat doit disposer d'outils permettant d'identifier de manière structurée et rapide l'information qui existe et de la communiquer de façon exploitable à tout opérateur de marché.

Ministère des Affaires économiques 
Administration de l’Information économique 
Rue de l’Industrie, 6 
B-1000 Bruxelles 
http://mineco.fgov.be

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