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Communiqué de Presse 8 juillet 1997

L'Europe prépare la voie à un développement rapide des Réseaux Globaux d'Information

A l'occasion d'une Conférence ayant eu lieu à Bonn, des ministres de 29 pays européens sont parvenus à un accord sur un certain nombre de principes clés qui préparent la voie à un développement rapide des réseaux globaux d'information en Europe. Des représentants d'entreprises de pointe en Europe et de groupes d'utilisateurs européens, participant à la conférence, ont soutenu dans des déclarations séparées, cet effort visant à stimuler l'utilisation des réseaux d'information en Europe et au-delà. Les ministres se sont engagé à développer davantage leurs stratégies nationales et plans d'action et à renforcer leur coopération au niveau européen et international.

Cette conférence a eu pour objectif d'accroître la compréhension mutuelle de l'utilisation des réseaux globaux de l'information, d'identifier les entraves à leur utilisation, de discuter des solutions éventuelles et d'engager un dialogue ouvert sur d'autres possibilités de coopération européenne et internationale. Des ministres des États membres de l'Union européenne, des membres de la Commission européenne, des ministres des pays de l'Association européenne de libre échange et des pays d'Europe centrale et orientale, ont participé à cette conférence. Des invités de haut rang des gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Canada, du Japon, et de Russie ainsi que des représentants de l'industrie, des utilisateurs et d'organisations européennes et internationales ont également pris part à la conférence.

Le résultat de la Conférence a été un large consensus entre ministres, industrie et utlisateurs sur les questions clés et les solutions propres à permettre un développement des réseaux globaux d'information.

La Conférence a considéré que la sécurité des données et l'utilisation de la cryptographie sont des exigences clés pour le développement de la société de l'information. Les participants ont mis l'accent sur l'importance de la disponibilité de technologies de cryptographie forte pour le commerce électronique. En conséquence, les ministres agiront en faveur de la disponibilité internationale et du libre choix de produits de cryptographie, selon le droit applicable.

La déclaration ministérielle

A l'issue de deux journées de débats ouverts et constructifs, les ministres participants ont adopté la “Déclaration de Bonn” soulignant que l'émergence des réseaux globaux d'information est une évolution très positive susceptible d'affecter toutes les facettes de notre société - du commerce à la santé, de l'éducation aux loisirs, de l'administration publique à la démocratie.

Les ministres ont en conséquence invité tous les opérateurs européens - entreprises, consommateurs et gouvernements - à conjuguer leurs efforts pour relever ces défis et réaliser pleinement tous les aspects du potentiel économique et social des réseaux globaux de l'information. Ils se sont engagé à exploiter au maximum les occasions de créer de nouveaux emplois, une meilleure intégration économique, la sauvegarde des niveaux sociaux et de la cohésion sociale. Ils estiment qu'il est essentiel d'éviter une division entre les riches et les pauvres en termes de détention de l'information.

La déclaration reconnaît le rôle clé du secteur privé dans l'expansion des réseaux globaux d'information, qui doit être essentiellement induite par le marché. Reconnaissant la position forte de l'Europe s'agissant des technologies et des infrastructures ainsi que le rôle crucial joué par la libéralisation des télécommunications en Europe dans l'émergence des réseaux globaux d'information, les ministres ont considéré que la diversité culturelle et linguistique de l'Europe constitue également un avantage dans le nouvel environnement des réseaux globaux d'information. Les ministres ont réaffirmé le besoin de stimuler une industrie européenne du contenu et des services qui soit forte et diverse.

Les ministres ont mis l'accent sur le rôle que le secteur privé peut jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques à travers des mécanimes d'auto-régulation efficaces.

L'accès au capital, et notamment au “capital d'amorçage” et au capital à risque, étant vital pour les nouvelles entreprises à forte croissance du secteur de l'information, la déclaration invite la communauté financière à mettre à la disposition des entreprises européennes nouvelles et des PME prometteuses des mécanismes souples et efficaces de constitution de capital.

Les ministres ont souligné que les cadres juridiques devraient s'appliquer dans le secteur en ligne comme dans le secteur en différé. Compte tenu de la vitesse à laquelle se développent les nouvelles technologies, ils veilleront à encadrer des réglementations qui soient neutres sur le plan des technologies. Ils ont convenu que tout cadre réglementaire devrait être clair et prévisible, propice à la concurrence, réaliser l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection des intérêts privés et de l'intérêt public et assurer la protection des consommateurs.

Les ministres ont appuyé le principe d'impôts non discriminatoires pour l'utilisation des réseaux globaux de l'information. Ils ont convenu que les questions fiscales relatives au commerce électronique appelaient une coopération internationale.

Les ministres ont encouragé l'utilisation de réseaux dans les services publics comme l'éducation, la santé et l'environnement. Ils veilleront à promouvoir leur utilisation de sorte à stimuler la “démocratie électronique” en fournissant l'information au citoyen et en lui facilitant la réponse. Ils utiliseront des réseaux pour rapprocher les citoyens et les entreprises de l'administration, par exemple en autorisant l'accomplissement électronique des formalités administratives.

Les ministres ont reconnu le rôle clé que les enseignants sont appelés à jouer en vue de préparer les jeunes à la société de l'information. Ils ont souligné qu'il convenait de mener des efforts particuliers pour leur permettre d'intégrer le contenu multimédia dans le programme dès l'enseignement primaire. Dès leur plus jeune âge, il convient d'instruire les enfants à l'utilisation des réseaux pour les familiariser avec les nouvelles technologies de communication et les réseaux globaux de l'information.

La déclaration ministérielle souligne l'engagement de l'Europe à assumer son rôle dans l'expansion dynamique du commerce électronique global. Le résultat en sera une efficacité plus grande, une offre adaptée aux besoins et d'importantes économies pour les entreprises européennes et permettra aux petites entreprises et à celles qui sont nouvelles sur le marché d'étendre leur champ d'action loin au-delà des limites précédentes. Les consommateurs européens bénéficieront d'un plus grand choix, d'une disponibilité accrue de produits spécialisés, d'une meilleure information sur les produits, de prix réduits et d'un service plus adapté à la demande.

Les ministres ont convenu de conjuguer leurs efforts pour établir des principes universels de libre circulation de l'information tout en protégeant le droit fondamental à la vie privée et les données personnelles et commerciales, sur la base des travaux de l'UE, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et des Nations unies. Ils ont invité l'industrie à mettre en œuvre les moyens techniques assurant la protection de la vie privée et des données personnelles.

Les ministres ont estimé que la sécurité de l'information est un élément clé de l'émergence de la société globale de l'information et ont reconnu l'importance de la disponibilité de technologies de cryptographie forte pour le commerce électronique. En conséquence, les ministres agiront en faveur de la disponibilité internationale et du libre choix de produits de cryptographie et de services interopérables, selon le droit applicable. En même temps, les ministres ont encouragé l'industrie à promouvoir le développement de technologies sûres pour les systèmes d'information et de communication.

Les ministres ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre juridique et technique au niveau européen et international qui assure la compatibilité et crée la confiance dans les signatures numériques et ont annoncé leur intention de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les entraves à leur utilisation.

Les ministres ont souligné que les règles relatives à la responsabilité pour le contenu devraient être fondées sur un ensemble de principes communs propre à assurer le respect des règles du jeu. En conséquence, les intermédiaires tels que les opérateurs de réseau et les fournisseurs d'accès ne devraient pas, en général, être responsables du contenu.

Les ministres ont encouragé le renforcement de la coopération policière et judiciaire, particulièrement dans les domaines de la formation aux technologies et de l'assistance mutuelle, afin de prévenir et de combattre le contenu illégal et la délinquance de haute technologie.

Devant la nature fondamentalement transnationale des réseaux globaux de l'information, les ministres ont recommandé de faire appel aux instances multilatérales pour renforcer la coopération internationale. Ils ont déclaré leur intention de coopérer pleinement avec le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'OMC et les autres instances internationales compétentes pour identifier et éliminer les entraves existantes à l'utilisation des nouveaux services sur les réseaux globaux d'information, afin de prévenir l'établissement de nouvelles entraves et d'établir un cadre juridique clair et prévisible au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux européen et international.

La déclaration de l'industrie

Les représentants d'entreprises de pointe en Europe ont déclaré que l'émergence des réseaux globaux d'information aura un impact profondément positif sur l'industrie et les citoyens. Le commerce et les services à caractère transfrontière seront promus comme jamais auparavant.

Des investissements importants mais d'un risque élevé, dans le domaine des technologies, des services et des infrastructures, seront pris en charge par l'industrie et dirigé par le marché. En conséquence, il devrait être absolument clair que la toute première tâche de l'industrie est de créer la confiance chez les consommateurs.

L'esprit d'entreprise est un facteur crucial qui conduira à de nouvelles structures industrielles, celles-ci se construisant sur une base qui n'existe pas pour le moment ou à travers des réaménagements d'entreprises actuelles. Elles ont cependant besoin d'un environnement commercial approprié et stimulant en raison des risques encourrus.

Les gouvernements ont pour responsabilité de créer cet environnement.

Les réseaux globaux d'information ont besoin en outre d'un cadre réglementaire global qui offre un maximum d'opportunité et une liberté à l'industrie. La standardisation est avant tout l'affaire du secteur privé.

Selon l'industrie, l'éducation et l'apprentissage sont les pierres d'angle de la société de l'information. Les gouvernements européens devraient aller de l'avant et proposer des programmes de long terme ambitieux, afin d'apporter les bienfaits de la société de l'information dans les classes, avec l'aide des enseignants. Les gouvernements et l'industrie devraient mettre en place une sorte de super-école à cette fin.

Dans le but de promouvoir la pleine utilisation de ce nouveau médium, il est nécessaire de mettre à disposition les services publics sur le net et l'industrie demande aux gouvernements d'impose une date limite pour démarrer ces services.

La déclaration des utilisateurs

Dans leur déclaration, les représentants de groupes d'utilisateurs européens estiment que la disposition à accepter la société de l'information ainsi qu'à reconnaître et prendre part aux avantages incontestables qu'elle offre aux gens, dépend essentiellement du sentiment qu'ont ou non les citoyens, que leurs besoins et leurs intérêts particuliers sont pris en compte et satisfaits. Les politiques publiques devraient par conséquent viser à assurer de façon pro-active que tous les citoyens européens sont en position de profiter des bienfaits qu'apporte la société de l'information, en protégeant si besoin est, les valeurs culturelles et sociales.

Les utilisateurs ont insisté sur le concept de service universel, celui-ci devant tenir compte des avancées rapides de la technologie ainsi que du développement et des changements que connaissent les besoins de utilisateurs.

L'information touchant aux utilisateurs doit être protégée et les utilisateurs devraient avoir le droit de choisir la méthode et le niveau de cryptographie les mieux appropriés à leurs buts spécifiques. Les individus devraient avoir le droit de préserver leur anonymité, comme c'est le cas “off-line”. Il est donc essentiel d'appliquer et de spécifier les principes existants de protection des données. L'industrie devrait être encouragée à développer et à utiliser des technologies et des standards qui minimisent le besoin de traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, des systèmes sécurisés de transmission de données sur les réseaux doivent être à la disposition du consommateur à des prix abordables.

Les utilisateurs ont ajouté que les gens avaient besoin d'être sûrs qu'ils seront capables de trouver des opportunités d'emplois, en nombre et satisfaisants, dans un environnement fondamentalement changé. La première garantie à cet égard, est une qualification adéquate des personnes. Il faut donc en priorité créer davantage d'opportunités en termes de formation et de développement des connaissances, afin de permettre l'utilisation des nouveaux réseaux et des technologies émergentes.

Les utilisateurs ont souligné la nécessité de systèmes de redressements et de traitement des plaintes, à la fois ouverts et faciles à comprendre, en vue d'accroître et de maintenir la confiance dans le nouvel environnement. Il faut déterminer des mécanismes efficaces et les placer dans un cadre cohérent.

Les résultats de la conférence ont été présentés lors d'une conférence de presse par M. Günter Rexrodt, Ministre fédéral de l'économie, M. Martin Bangemann, Membre de la Commission européenne en charge des aspects Société de l'Information, M. Wim Dik, Président de KPN Holding et M. Spiros Simitis du Forum européen de la Société de l'Information.

M. Bangemann a ainsi accueilli la déclaration : “Cette déclaration représente l'orientation politique dont l'Europe a besoin pour définir sa stratégie et des réponses communes aux questions que soulèvent la croissance dynamique du commerce électronique et le développement des réseaux globaux d'information. Je suis particulièrement satisfait de voir que la déclaration est tout à fait en ligne avec la Communication sur le commerce électronique adoptée par la Commission européenne en avril 1997.”

Commentant la déclaration de Bonn, le ministre Rexrodt a dit : “Je suis très satisfait des discussions et des résultats de cette conférence. Depuis ma proposition, en octobre de l'an dernier, de tenir une conférence à Bonn, la sensitibilité et l'importance des thèmes dont nous avons débattus ces deux derniers jours, sont devenus bien plus clairs. Le moment n'aurait pu être mieux choisi. L'Europe a montré sa volonté de relever le défi des réseaux globaux d'information et de traiter les problèmes cruciaux que soulève la nature transfrontière des nouveaux services.”

M. Rexrodt a annoncé que les principes clés qui ont fait l'objet d'un accord à la Conférence de Bonn, seront incorporés dans le plan d'action “Info 2000” du gouvernement allemand, incluant son initiative sur le commerce électronique.

M. Wim Dik, Président de KPN, a déclaré : “Il est prometteur de voir les gouvernements reconnaître en des termes si forts que ce nouveau médium requiert une approche qui laisse la conduite au marché, et dans laquelle l'industrie est principalement responsable pour construire la confiance des consommateurs et les gouvernements pour créer un environnement permettant à la confiance de prospérer”.

M. Spiros Simitis, Vice-Président du Forum européen de la Société de l'Information a rappelé que l'information globale n'en est encore qu'au stade du berceau et que s'il faut effectivement profiter du potentiel de la société de l'information, “les besoins des gens doivent être mis au centre”. Il a particulièrement accueilli le fait que la conférence reconnaisse la sauvegarde des droits et libertés fondamentales des utilisateurs, dans la transparence et comprenant des processus de consultation, soit regardée comme la seule voie en avant dans la société de l'information.


 

 

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