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Déclaration ministérielle

La République fédérale d'Allemagne et la Commission européenne ont organisé conjointement la Conférence ministérielle européenne intitulée “Réseaux globaux de l'information: Matérialiser le potentiel” qui s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997.

Des ministres des États membres de l'Union européenne, des membres de l'Association européenne de libre échange et des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre, des membres de la Commission européenne, d'éminents invités des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Japon et de la Russie ainsi que des représentants de l'industrie, des utilisateurs et des organisations européennes et internationales ont assisté à cette conférence.

Cette conférence a eu pour objectif d'accroître la compréhension mutuelle de l'utilisation des réseaux globaux de l'information, d'identifier les entraves à leur utilisation, de discuter des solutions éventuelles et d'engager un dialogue ouvert sur d'autres possibilités de coopération européenne et internationale.

Par la présente, les ministres des États membres de l'Union européenne, les ministres des pays de l'Association européenne de libre échange et les ministres des pays d'Europe centrale et orientale et Chypre, participant à la conférence, DÉCLARENT:

Une occasion pour tous

1. Les ministres estiment que l'émergence de réseaux globaux de l'information est une évolution très positive. Il s'agit d'un événement capital pour l'avenir de l'Europe et d'une occasion pour tous: petites, moyennes et grandes entreprises, citoyens et administrations publiques.

2. Les ministres reconnaissent que les progrès des réseaux globaux de l'information sont susceptibles d'affecter toutes les facettes de notre société: du commerce à la santé, de l'éducation aux loisirs, de l'administration publique à la démocratie. Ils estiment que les occasions offertes par les réseaux globaux de l'information doivent être saisies énergiquement et rapidement pour en tirer les avantages en termes de compétitivité, de croissance et d'emploi. À cet égard, ils notent qu'Internet commence d'ores et déjà à créer de nouvelles entreprises, de nouveaux services de valeur et, surtout, de nouveaux emplois.

3. Ils soulignent les caractéristiques particulières et la nature essentiellement transnationale du représentant le plus illustre de ces réseaux qu'est Internet qui le différencient sur presque tous les plans des moyens de communication classiques. Ils notent le rôle précurseur joué par la communauté scientifique européenne dans le développement du World Wide Web et par les entreprises et utilisateurs européens dans l'expansion globale de celui-ci.

4. Les réseaux globaux exercent une grande influence dans le domaine social, l'éducation et la culture par le renforcement du rôle des formateurs, l'élimination des entraves à la création et à la diffusion du contenu en différentes langues, en annulant l'effet de distance qui pénalise les utilisateurs éloignés et en offrant aux utilisateurs l'accès à des sources d'information toujours plus abondantes.

5. Selon eux, il importe tout autant que les réseaux globaux de l'information donnent un contenu concret à la liberté d'expression et à l'accès à l'information. Les réseaux globaux de l'information contribuent à la démocratie, car ils améliorent la communication entre les citoyens et leurs administrations et facilitent la participation active au processus démocratique.

6. Les ministres reconnaissent que ces nouvelles occasions s'accompagnent de nouveaux défis. En particulier, le rythme de développement est source d'incertitudes technologiques et juridiques. Laissées sans réponse, ces préoccupations retarderont les investissements des entreprises et ralentiront l'adoption par les utilisateurs.

7. Par conséquent, ils invitent tous les opérateurs européens - entreprises, consommateurs et gouvernements - à conjuguer leurs efforts pour relever ces défis et réaliser pleinement tous les aspects du potentiel économique et social des réseaux globaux de l'information. En particulier, ils s'engagent à exploiter au maximum les occasions de créer de nouveaux emplois, le recours aux nouveaux modes de travail (comme le télétravail), la sauvegarde des niveaux sociaux, une meilleure intégration économique et cohésion sociale. Ils estiment qu'il est essentiel d'éviter de creuser en Europe et dans le monde l'écart entre les riches et les pauvres en termes de détention de l'information.

Promotion de la croissance économique: développement du contenu et du commerce

8. Les ministres reconnaissent l'immense potentiel des réseaux globaux de l'information dans l'optique de la promotion de la croissance économique, et notamment par des communications plus efficaces, le développement de nouvelles formes de contenu et le lancement du commerce électronique. Ils estiment qu'il est vital de profiter de ces occasions dans l'intérêt de la compétitivité future de l'Europe et soulignent l'engagement de l'Europe d'assumer son rôle dans l'expansion dynamique du commerce électronique.

9. Les ministres reconnaissent que le contenu comme tel est un important secteur et un moteur clé du commerce électronique. C'est pourquoi ils estiment que la fourniture de contenus et de services européens de qualité constitue une priorité économique et industrielle élevée. Ils soulignent que les contenus et les services abondants et variés répondent non seulement aux besoins des consommateurs européens mais, dans un environnement numérique propice à la diversité, se révèlent aussi attrayants pour les utilisateurs d'autres régions du monde.

10. Les ministres notent avec satisfaction l'engagement des entreprises européennes - grands opérateurs et PME innovantes - disposant d'une vaste expertise et des investissements pour se positionner avec succès sur les marchés globaux du multimédia et de l'information. Ces initiatives méritent un soutien absolu. L'adoption rapide de l'utilisation des réseaux globaux de l'information, en particulier par les PME, revêt une importance capitale pour leur compétitivité.

11. Les ministres soulignent les occasions que le commerce électronique offre aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs européens. Pour les entreprises, il s'agit d'un gage d'efficacité plus grande, d'une offre adaptée aux besoins et d'importantes économies. Il permet aux petites entreprises et à celles qui sont nouvelles sur le marché d'étendre leur champ d'action loin au-delà des limites précédentes. Les ministres reconnaissent que les consommateurs européens ont eux aussi intérêt à bénéficier d'un plus grand choix, d'une disponibilité accrue de produits spécialisés, d'une meilleure information sur les produits, de prix réduits et d'un service plus adapté à la demande.

12. Les ministres soulignent l'importance des noms de domaine Internet pour le développement du commerce électronique. Ils appuient le principe d'un système de gestion international reconnu et transparent du système des noms de domaine. Ils estiment qu'il est impératif d'assurer une représentation européenne adéquate dans ce système.

Rôle clé du secteur privé

13. Les ministres reconnaissent le rôle clé que le secteur privé joue dans l'émergence des réseaux globaux de l'information, et notamment en investissant dans les infrastructures et les services.

14. Les ministres estiment que l'expansion des réseaux globaux de l'information doit être essentiellement induite par le marché et laissée à l'initiative privée. Ils estiment, en particulier, que l'entreprise privée doit conduire l'expansion du commerce électronique en Europe.

15. Les ministres notent avec satisfaction le rôle précurseur joué par les industries européennes, et notamment par le dialogue commercial transatlantique dans le processus conduisant à des accords de l'OMC sur l'ouverture des marchés globaux de la communication et la suppression des barrières tarifaires et autres qui grèvent les produits des technologies de l'information. Ils invitent tous les acteurs à poursuivre sur la lancée et à assumer un rôle moteur similaire dans le développement de nouveaux contenus de l'information et du commerce électronique, assurant ainsi que l'Europe bénéficie pleinement du passage de l'infrastructure au contenu.

16. Les ministres notent avec satisfaction le rôle clé joué par l'industrie elle-même dans le processus de normalisation. Ils estiment que l'interopérabilité technologique et commerciale dans un environnement compétitif est un facteur vital du futur développement des réseaux globaux de l'information. C'est pourquoi ils encouragent les entreprises européennes non seulement à s'associer activement aux efforts de normalisation internationale, mais également à exercer un effet de levier sur les atouts spécifiques de l'Europe à un niveau global.

17. Les ministres soulignent le rôle crucial de l'esprit d'entreprise dans l'émergence des réseaux globaux de l'information. C'est pourquoi les ministres invitent l'industrie européenne à mobiliser ses ressources considérables dans ce domaine et à exploiter au maximum l'innovation et la créativité en vue de créer la richesse et l'emploi.

18. Les ministres reconnaissent que l'accès au capital, et notamment au “capital d'amorçage” et au capital à risque, est vital pour les nouvelles entreprises à forte croissance du secteur de l'information. Ils invitent la communauté financière à mettre à la disposition des entreprises européennes nouvelles et des PME prometteuses des mécanismes souples et efficaces de constitution de capital, en particulier lors des phases initiales et intermédiaires de leur développement. Ils encourageront toutes les techniques innovantes permettant d'orienter les investissements vers ce secteur clé.

19. Les ministres soulignent le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, par des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques. Les ministres encouragent l'industrie à mettre en œuvre des systèmes ouverts de classification du contenu indépendants de la plate-forme et de proposer des services de classification qui répondent aux besoins de différents utilisateurs et tiennent compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Ils notent que la résolution du Conseil de l'Union du 17 février 1997 relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet appuie fermement une telle approche.

Deux rôles importants pour les gouvernements: encadrement et promotion de nouveaux services

Encadrement

20. Les ministres reconnaissent que le secteur public est appelé à jouer un rôle actif afin d'assurer que les réseaux globaux de l'information réalisent leur potentiel.

21. Les ministres conviennent que tout cadre réglementaire du commerce électronique doit être clair et prévisible, propice à la concurrence, réaliser l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection des intérêts privés et de l'intérêt public, en particulier la protection des mineurs, et assurer la protection des consommateurs.

22. Les ministres soulignent que les cadres juridiques généraux devraient s'appliquer dans le secteur en ligne comme dans le secteur en différé. Compte tenu de la vitesse à laquelle se développent les nouvelles technologies, ils veilleront à encadrer des réglementations qui soient neutres sur le plan des technologies, en tenant compte du besoin d'éviter des réglementations non nécessaires.

23. Les ministres conviennent d'agir en faveur de l'établissement de tels cadres susceptibles de mettre les consommateurs en confiance et d'encourager les entreprises à investir.

24. Les ministres appuient le principe d'impôts non discriminatoires pour l'utilisation des réseaux globaux de l'information. Ils conviennent que les questions fiscales relatives au commerce électronique appellent une coopération internationale et lorsque cela s'avère approprié, une coordination afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Promotion de nouveaux services

25. Les ministres encouragent l'utilisation de réseaux dans les services publics comme l'éducation, la santé et l'environnement. Ils veilleront à promouvoir leur utilisation de sorte à stimuler la “démocratie électronique” en fournissant l'information au citoyen et en lui facilitant la réponse. Ils utiliseront des réseaux pour rapprocher les citoyens et les entreprises de l'administration, par exemple en autorisant l'accomplissement électronique des formalités administratives.

26. Les ministres reconnaissent le rôle clé que la concurrence joue dans la promotion de nouveaux services de même que l'importance que revêt l'encouragement de la fourniture de l'accès aux réseaux globaux de l'information et aux services à des prix abordables. Ils agiront également en faveur de l'accès aisé et ouvert à tous dans les lieux publics tels que les bibliothèques. Ils soulignent aussi que l'information du secteur public représente une valeur considérable pour les citoyens et l'industrie et sera un moteur essentiel des réseaux globaux de l'information. Ils veilleront à étendre sa disponibilité par l'utilisation de nouvelles technologies.

27. Les ministres encourageront les marchés de fournitures du secteur public qui est lui-même un important acheteur et utilisateur de réseaux globaux de l'information afin d'améliorer la qualité des services au public et l'efficacité des administrations publiques ainsi que la participation des citoyens. Ils encourageront la création de partenariats publics/privés en vue de faciliter le développement de nouvelles technologies et services.

28. Les ministres veilleront à promouvoir la recherche et le développement afin de stimuler l'innovation et de créer une société de l'information conviviale. Les ministres invitent les centres de recherche à poursuivre la recherche coopérative au moyen des réseaux globaux de l'information, en établissant des liaisons à travers l'Europe et en assurant l'interconnexion au “village planétaire de la recherche”.

La nécessité de gagner la confiance

29. Les ministres reconnaissent qu'il importe de gagner la confiance dans les réseaux globaux en assurant que les droits fondamentaux de la personne soient respectés et en protégeant les intérêts de la société en général, y compris ceux des producteurs et des consommateurs, en particulier par des offres de service loyales et transparentes. Ils soulignent la nécessité d'assurer que les dispositions sur le droit applicable et le juge compétent, en particulier dans les litiges impliquant les consommateurs, soient appropriées.

Protection de la créativité et de l'investissement

30. Les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur et les droits connexes, jouent un rôle clé dans l'encouragement de la créativité et de la disponibilité d'une masse critique du contenu et permettent le commerce électronique sur les réseaux globaux de l'information.

31. Les ministres agiront en faveur de la clôture rapide des adaptations appropriées du cadre législatif du droit d'auteur et des droits connexes afin de reconnaître le nouveau phénomène de la société de l'information et d'instaurer un environnement cohérent et propice à la créativité et à l'investissement en Europe.

32. Les ministres saluent les deux traités de l'OMPI adoptés en décembre 1996 et agiront en vue de leur ratification et entrée en vigueur rapides. Les ministres soulignent la nécessité d'une mise en œuvre complète et rapide de l'accord TRIPS.

33. Les ministres veilleront également à parvenir à un consensus global, par une participation active aux négociations internationales en cours, notamment dans le cadre de l'OMPI, sur les questions à l'ordre du jour (telles que la protection des prestations audiovisuelles, la protectionsui generis des bases de données qui appellent un investissement substantiel et les marques et noms de domaine).

34. Les ministres réaffirment leur volonté de lutter contre le piratage, y compris dans le domaine des services à accès conditionnel. Ils s'engagent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine et à donner la priorité à la répression de ce type de délinquance.

Sécurité et confidentialité

35. Les ministres estiment que la sécurité de l'information est un élément clé de l'émergence de la société globale de l'information et reconnaissent l'importance de la disponibilité de technologies de cryptographie forte pour le commerce électronique.

36. Ils agiront en faveur de la disponibilité internationale et du libre choix de produits de cryptographie et de services interopérables, selon le droit applicable, contribuant ainsi effectivement à la sécurité des données et à la confidentialité des données personnelles et commerciales. Si des pays prennent des mesures dans le but de protéger les besoins légitimes d'accès conformes à la loi, elles devraient être proportionnées et efficaces tout en respectant les dispositions applicables relatives à la protection de la vie privée. Les ministres prennent note des lignes directrices de l'OCDE en matière de politique de cryptographie, adoptées récemment, qui seront la base des politiques nationales et de la coopération internationale.

37. Les ministres encouragent vivement l'industrie à promouvoir le développement de technologies sûres pour les systèmes d'information et de communication.

Signatures numériques

38. Les ministres soulignent la nécessité de disposer d'un cadre juridique et technique au niveau européen et international qui assure la compatibilité et crée la confiance dans les signatures numériques, un moyen fiable et transparent d'assurer l'intégrité et l'authenticité des données, des documents et des messages qu'il s'agisse du commerce électronique et des transactions électroniques entre les administrations publiques et les citoyens.

39. Les ministres invitent l'industrie et les organisations internationales de normalisation à développer des normes minimales techniques et d'infrastructure pour les signatures numériques afin d'assurer l'utilisation sûre et fiable des réseaux et de respecter les exigences de la protection de la vie privée et des données.

40. Les ministres prendront les mesures nécessaires pour éliminer les entraves à l'utilisation de signatures numériques en matière juridique, commerciale et administrative et assurer la reconnaissance légale et mutuelle des certificats.

Responsabilité des acteurs

41. Les ministres soulignent l'importance d'une définition claire des dispositions juridiques pertinentes relatives à la responsabilité pour le contenu des divers opérateurs de la chaîne de la création à l'utilisation. Ils reconnaissent la nécessité de distinguer clairement entre la responsabilité de ceux qui produisent et diffusent le contenu et celle des intermédiaires.

42. Les ministres soulignent que les règles relatives à la responsabilité pour le contenu devraient être fondées sur un ensemble de principes communs propre à assurer le respect des règles du jeu. En conséquence, les intermédiaires tels que les opérateurs de réseau et les fournisseurs d'accès ne devraient pas, en général, être responsables du contenu. Ce principe devrait être appliqué de telle façon que les intermédiaires tels que les opérateurs de réseau et les fournisseurs d'accès ne soient pas soumis à des règles qui ne sont pas raisonnables, qui sont disproportionnées ou discriminatoires. En aucun cas, il ne faudrait attendre des services hébergeant un contenu appartenant à des tiers qu'ils exercent un contrôle préalable sur le contenu qu'ils n'ont pas de raison de croire illégal. Il devrait être tenu dûment compte du fait pour de tels intermédiaires d'avoir ou non des moyens de connaître et une possibilité de contrôler le contenu, qui sont raisonnables.

43. Les ministres estiment qu'il convient que les dispositions relatives à la responsabilité donnent effet au principe de la liberté d'expression, respectent l'intérêt public et privé et n'imposent pas de charges disproportionnées aux acteurs.

Donner la maîtrise aux utilisateurs

Permettre à tous de participer

44. Les ministres sont favorables aux actions destinées à encourager l'instruction et l'éducation électronique de tous les groupes d'âge et milieux sociaux. Les ministres sauvegardent le droit des utilisateurs de décider de la façon dont ils souhaitent utiliser les réseaux globaux dans leur vie quotidienne.

45. Les ministres soulignent l'importance de l'accessibilité à grande échelle des technologies de l'information aux citoyens des deux sexes, de tous les âges et de tous les horizons, y compris ceux des régions périphériques et des groupes défavorisés, par exemple les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes âgées. Les ministres encourageront les actions visant à rendre le contenu disponible dans la langue de l'utilisateur, favorisant ainsi la diversité linguistique.

Instruction et éducation électronique

46. Les réseaux globaux de l'information peuvent réaliser leur potentiel maximal si tous les citoyens et entreprises ont non seulement les moyens d'accéder aux services offerts, mais peuvent également les utiliser en toute confiance. Par conséquent, les ministres invitent l'industrie à accélérer le développement d'interfaces conviviales afin de simplifier l'utilisation, d'accroître la maîtrise de l'informatique et de remédier aux raisons sous-jacentes qui expliquent l'utilisation limitée et/ou indécise des réseaux. Les besoins des utilisateurs varient du simple au sophistiqué et ils doivent pouvoir acheter le matériel et le logiciel répondant à ces besoins.

47. Les ministres stimuleront les développements du système d'éducation et de formation professionnelle afin que les informations disponibles sur les réseaux soient exploitées dans le cadre du processus d'apprentissage à tous les niveaux, de l'école primaire aux études postuniversitaires et à l'apprentissage tout au long de la vie.

48. Les ministres reconnaissent le rôle clé que les enseignants sont appelés à jouer en vue de préparer les jeunes à la société de l'information. Ils soulignent qu'il convient de mener des efforts particuliers pour leur permettre d'intégrer le contenu multimédia dans le programme dès l'enseignement primaire. Dès leur plus jeune âge, il convient d'instruire les enfants à l'utilisation des réseaux pour les familiariser avec les nouvelles technologies de communication et les réseaux globaux de l'information.

Protection des données

49. Les ministres affirment avec force que les données personnelles des utilisateurs de réseaux globaux de l'information ne peuvent être collectées et traitées que si l'utilisateur marque son consentement explicite ou si cette collecte ou ce traitement est autorisé par la loi et que les sauvegardes juridiques et outils techniques appropriés sont disponibles pour protéger le droit au respect de la vie privée de l'utilisateur.

50. Les ministres conviennent de conjuguer leurs efforts pour établir des principes universels de libre circulation de l'information tout en protégeant le droit fondamental à la vie privée et les données personnelles et commerciales, sur la base des travaux de l'UE, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et des Nations unies.

51. Les ministres reconnaissent le principe selon lequel le choix de l'anonymat dans le secteur en différé doit également exister dans le secteur en ligne.

52. Les ministres invitent l'industrie à mettre en œuvre les moyens techniques assurant la protection de la vie privée et des données personnelles sur les réseaux globaux de l'information, tels que la recherche au hasard à caractère anonyme, le courrier électronique et les modes de paiement.

Facilitation du choix de l'utilisateur

53. Les ministres invitent l'industrie du logiciel à fournir les outils nécessaires pour permettre aux utilisateurs de sélectionner les catégories de contenus souhaitées - ou non - en vue de remédier à la surcharge d'informations et au contenu illégal et préjudiciable.

54. C'est pourquoi les ministres saluent le développement de services et d'outils logiciels puissants permettant de rechercher et de récupérer l'information et de la livrer directement à l'utilisateur qui en fait la demande.

55. Les ministres soulignent l'importance de la disponibilité de mécanismes de filtrage et de systèmes de classification permettant aux utilisateurs de choisir pour eux-mêmes et les mineurs dont ils ont la charge les catégories de contenus auxquels ils souhaitent accéder.

Engager les atouts de l'Europe

56. Les ministres estiment que les nombreux atouts de l'Europe apporteront une contribution essentielle au développement des réseaux globaux de l'information. L'idée maîtresse est d'engager ces atouts.

57. Les ministres reconnaissent que la puissante assise de l'Europe dans le domaine des technologies et de l'infrastructure constituera un avantage stratégique. Ils notent en particulier les succès de l'Europe dans le développement de normes clés pour les réseaux globaux de l'information, sa primauté dans le déploiement précoce des réseaux avancés de télécommunication numérique et le développement des technologies fondamentales du commerce électronique telles que les cartes à mémoire. Ils reconnaissent le rôle capital joué par la libéralisation des télécommunications en Europe dans l'émergence des réseaux globaux de l'information et le développement du commerce électronique en Europe. Ils s'engagent pour une ouverture complète et rapide des marchés des télécommunications, conformément aux engagements antérieurs et aux accords internationaux.

58. De même, les ministres reconnaissent que le développement du contenu est un autre atout de l'Europe. Ils estiment que la diversité culturelle et linguistique, l'essence même du patrimoine de l'Europe, constitue un avantage commercial déterminant dans le nouvel environnement des réseaux globaux de l'information. Dans cette perspective, les ministres encourageront les actions visant à diffuser le contenu culturel, le développement et l'utilisation d'outils de TI et de méthodes visant à faciliter le transfert de l'information entre les langues ainsi que les efforts en cours sur le plan de la normalisation internationale pour permettre à tous les alphabets d'être utilisés sur tous les réseaux.

59. Les ministres réaffirment la nécessité de promouvoir une industrie forte et diversifiée des contenus et des services au niveau européen. Ils notent avec satisfaction que les entreprises européennes du multimédia disposent d'ores et déjà de ressources et d'un savoir-faire considérables pour lancer des services et des produits de valeur à base d'information sur les réseaux globaux de l'information. Ils notent également que des PME à la pointe de l'innovation, spécialisées dans des domaines aussi variés que la production multimédia, le traitement avancé de la langue et la recherche d'informations, se positionnent avec succès sur les marchés globaux. Les ministres s'engagent à promouvoir activement l'innovation du contenu et des services, en particulier par les apports mutuels entre les entreprises européennes de l'audiovisuel, des télécommunications et de l'édition. Les ministres invitent l'industrie européenne à saisir ces occasions et les gouvernements à encourager concrètement ces initiatives.

60. Les ministres soulignent la contribution que les réseaux globaux de l'information sont susceptibles d'apporter au processus de l'intégration européenne. La libre circulation de l'information et la suppression du temps et de la distance en tant qu'entraves permettent aux entreprises, aux consommateurs et aux gouvernements de tous les pays européens et, en particulier, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, d'accéder à la même information aux mêmes conditions et d'être à la fois fournisseurs et utilisateurs d'informations et de services. La concurrence accrue sur le marché réduira le coût de l'investissement nécessaire au niveau des infrastructures et le coût d'utilisation du réseau.

Renforcer la dimension internationale

61. Les ministres réaffirment la nature fondamentalement transnationale des réseaux globaux de l'information. Ils notent, en particulier, que le commerce électronique est par essence global. Les ministres réaffirment que la coopération internationale est essentielle pour éliminer les entraves à la réalisation complète du potentiel des réseaux globaux de l'information et assurer que l'ensemble des avantages bénéficient non seulement aux pays isolés, mais également à toute l'Europe et au monde entier.

62. Ils appuient l'interconnexion des réseaux européens et ceux des pays industrialisés et des pays en développement, les actions de coopération en particulier avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens et la collaboration dans le cadre des projets pilotes de G7, en particulier le marché planétaire des PME.

63. Les ministres reconnaissent que les récents accords de principe - tels que l'accord de l'OMC sur les télécommunications de base, l'accord sur les technologies de l'information et les accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle des procédures de certification - auront un impact positif direct sur les réseaux globaux de l'information en stimulant la concurrence, en réduisant les coûts et en créant de nouvelles occasions, en particulier dans le domaine du commerce électronique, au profit de tous les utilisateurs.

64. Les ministres recommandent de faire appel aux instances multilatérales pour renforcer la coopération internationale tout en assurant que leurs activités soient dûment coordonnées. À cet effet, les ministres s'engagent à coopérer dans le cadre et avec le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'OMC et les autres instances internationales compétentes pour identifier et éliminer les entraves existantes à l'utilisation du commerce électronique, prévenir l'établissement de nouvelles entraves et établir un cadre juridique clair et prévisible au niveau national et, le cas échéant, européen et international.

65. Les ministres reconnaissent les défis particuliers que présente l'abus des réseaux globaux de l'information. C'est pourquoi ils estiment que la coopération internationale est essentielle dans ce domaine. Ils encourageront activement le renforcement de la coopération policière et judiciaire, en particulier dans le domaine de la formation technologique et de l'assistance mutuelle, afin de prévenir et de combattre le contenu illégal et la délinquance de haute technologie. Ils appuient l'établissement de réseaux internationaux de “signalement” en ligne directe.

66. Les ministres se félicitent de la récente initiative de l'OCDE ayant pour objet une étude comparative des législations nationales et un échange d'expériences sur la question du contenu préjudiciable sur Internet. En appuyant l'approche multilatérale et européenne, ils estiment que la dimension internationale est capitale dans la création de la confiance dans les réseaux globaux de l'information.

Suivi

67. Les ministres invitent le Forum de la société de l'information ainsi que le Forum UE/PECO à envisager des actions de sensibilisation du public à travers l'Europe, telles que la célébration d'une “Journée de la société de l'information” au niveau européen.

68. Les ministres accueillent les suggestions présentées par plusieurs pays, d'organiser en 1998 des événements spécialisés afin d'approfondir des sujets spécifiques qui ont été abordés lors de cette conférence.

69. Les ministres s'engagent à développer davantage leurs stratégies nationales et plans d'action et à renforcer leur coopération au niveau européen et international afin de promouvoir la création et l'utilisation des réseaux globaux de l'information sur la base des principes de la présente déclaration.


 

 

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