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6. CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

6.1. Préparer le terrain pour les entreprises et les consommateurs

6.1.1. Problèmes identifiés

Le commerce électronique englobe une gamme étendue d'activités, entre autres, les échanges de biens et de services, le traitement en ligne de contenu numérique, les transferts de fonds, les négociations d'actions, les lettres de voiture, les ventes aux enchères, le sourçage en ligne, les marchés publics, le marketing direct ainsi que le service après-vente. Il concerne à la fois des produits (biens de consommation, équipement médical spécialisé) et des services (services d'information, services financiers et juridiques) et aussi bien des activités traditionnelles (soins de santé, enseignement) que des activités nouvelles (centres commerciaux virtuels).

Le commerce électronique n'est pas nouveau: pendant des décennies, les sociétés ont échangé des données commerciales par l'intermédiaire de toute une gamme de réseaux. Cependant, sous l'impulsion de la révolution d'Internet, le commerce électronique se développe à une vitesse vertigineuse et connaît des bouleversements radicaux. Autrefois limité aux activités d'entreprise à entreprise sur des réseaux constructeur fermés, il se transforme rapidement en une trame complexe d'activités commerciales traitées au niveau mondial entre un nombre toujours croissant de participants - entreprises ou particuliers, connus ou anonymes - sur des réseaux globaux ouverts. Le réseau n'est plus un simple canal de transmission de données, il devient lui-même le marché.

Dans le cadre du commerce électronique, les échanges ont lieu de façon tantôt «indirecte» (commande électronique de biens tangibles devant être livrés physiquement par les voies traditionnelles), tantôt «directe» (commande, paiement et livraison en ligne de biens intangibles et de services tels que logiciel, contenu de divertissement, ou services d'information au niveau mondial). Le commerce électronique direct exploite pleinement le potentiel des marchés électroniques globaux et soulève de nouveaux défis.

Dans un environnement en mutation rapide, le commerce électronique favorise un large spectre d'entreprises, de formes commerciales et de marchés virtuels innovateurs. Il est désormais fréquent que des sociétés délocalisent certaines tâches via Internet, comme l'exécution des commandes ou le transport, en faisant appel à des entreprises spécialisées dans ce type de service. Les distributeurs eux-mêmes optent pour le virtuel, confiant l'entreposage physique et les mouvements de marchandises à des spécialistes logistiques tels que les coursiers. Acheteurs, vendeurs et intermédiaires constituent des marchés sectoriels sur Internet dans des domaines aussi divers que l'immobilier, la construction automobile ou l'outillage de chantier. De même, on observe, parmi les industries manufacturières mondiales telles que la construction automobile, l'informatique et l'aérospatiale, une intégration active des chaînes d'approvisionnement sur Internet.

Des processus, fonctions et sources de revenu d'un type nouveau font leur apparition. Les entreprises et les consommateurs se voient proposer par des intermédiaires virtuels des services à valeur ajoutée, par exemple dans le domaine du courtage, de la recherche de partenaires et de l'intermédiation.

Le commerce électronique est global «par essence». Pour tous les partenaires commerciaux, l'accès aux marchés globaux signifie aussi la confrontation aux concurrents d'autres régions du monde. Là aussi, les solutions ne pourront être que globales.

Le commerce électronique profite de la libéralisation des télécommunications en Europe, qui a déjà entraîné une réduction des prix. En conséquence, l'utilisation d'Internet et le recours au commerce électronique sont nettement plus élevés sur les marchés les plus compétitifs.

Le secteur privé a joué un rôle pilote dans la conclusion de ces accords poseurs de jalons. Pour que le commerce électronique développe tout son potentiel, il faudra poursuivre le dialogue multilatéral associant les gouvernements et l'industrie et faire preuve de détermination. L'Europe oeuvrera donc, sur la base de positions européennes communes, à la réalisation d'un consensus global.

On estime que les recettes du commerce électronique sur Internet atteindront 200 milliards d'écus au niveau mondial d'ici l'an 2000. Les opportunités offertes sont donc considérables pour l'Europe et ses partenaires commerciaux. Le commerce électronique permet plus d'efficacité en optimisant les capacités de réponse et le sens des responsabilités tout en réduisant les coûts. Il réduit les obstacles de départ, en particulier pour les nouveaux acteurs et les PME, élargit les marchés existants et débouche sur des secteurs d'activité inédits. Les consommateurs bénéficient d'une palette de produits plus large, peuvent comparer et faire leur choix immédiatement parmi un éventail très large de produits, y compris des produits spécialisés. Ils profitent de prix plus intéressants et d'un service de meilleure qualité, davantage modulé en fonction de la demande.

Qui dit «nouvelles opportunités» dit «nouveaux défis». Le commerce électronique pourrait engendrer des risques pour les entreprises et les clients. On peut s'interroger sur l'identité et la solvabilité des fournisseurs, leur emplacement physique, l'intégrité de l'information, la protection des données à caractère personnel, l'exécution du contrat, la fiabilité des paiements, etc.. Ces préoccupations se font plus pressantes lorsque les échanges sont transfrontaliers, étant donné l'absence d'un cadre juridique et réglementaire bien arrêté. La priorité absolue, aussi bien pour l'industrie que pour les gouvernements, est donc de bâtir la confiance dans les instruments, les processus et les réseaux de commerce électronique.

L'établissement de la confiance couvre à la fois des aspects «techniques» (utilisation de technologies, d'infrastructures et de cadres juridiques et réglementaires fiables) et des aspects «psychologiques» (soutien des pouvoirs publics ou confirmation de la fiabilité par la présence de marques commerciales connues).

Les technologies sûres, telles que les signatures numériques, les certificats numériques et les moyens de paiement électronique protégés, sont, pour la plupart, disponibles et utilisés commercialement. Cependant, le cadre réglementaire et institutionnel indispensable au soutien de ces technologies est souvent inachevé, notamment en matière d'interopérabilité et de reconnaissance mutuelle au-delà des frontières.

Un cadre réglementaire fiable et cohérent est indispensable pour permettre au commerce électronique de se développer en Europe et dans un environnement international plus large. Confrontés à de nouveaux défis, les gouvernements répondent aujourd'hui par tout un arsenal de solutions différentes, ce qui présente deux risques majeurs: d'une part, toute réponse nationale isolée sera inefficace puisque le commerce électronique ne connaît pas de frontières, d'autre part, l'essor des services de commerce électronique pourrait être entravé par une fragmentation du marché européen résultant de réglementations divergentes. Il est essentiel, pour permettre au commerce électronique de se développer pleinement en Europe, d'éviter toute incohérence au niveau de la réglementation et d'harmoniser le cadre réglementaire au niveau européen.

Ce cadre réglementaire doit être transparent et efficace. Il faut éviter de pratiquer «la réglementation pour la réglementation». Dans la plupart des cas, la reconnaissance mutuelle (des réglementations nationales et des codes d'autoréglementation) sera la solution la mieux appropriée. Cependant, si cette reconnaissance mutuelle ne peut être obtenue, on aura besoin d'actes législatifs pour supprimer les obstacles entravant les progrès sur le marché ou pour conforter la confiance des utilisateurs. L'objectif doit être d'adopter des règles protégeant efficacement les principes d'intérêt général tout en imposant le moins de restrictions possibles sur le marché et en suivant le rythme de l'évolution du marché.

Le marché global du commerce électronique ne pourra se développer sans une protection efficace des principes d'intérêt général, tels que la confidentialité des données, les droits de propriété intellectuelle ou la protection des consommateurs. En l'absence de sauvegarde de ce type, les frontières réglementaires nationales risqueraient de subsister étant donné que les différents pays chercheront à protéger les intérêts légitimes de leurs citoyens.

Différentes questions juridiques doivent être abordées à chaque étape de l'activité économique, depuis la création de l'entreprise, la promotion et la fourniture des activités de commerce électronique, jusqu'à la conclusion de contrats et aux paiements électroniques.

Une trop grande profusion de règlements nationaux pourrait gêner l'établissement de prestataires de services au-delà des frontières. Par exemple, des divergences au niveau des qualifications professionnelles, des systèmes prudentiels et de contrôle et des exigences de notification ou d'autorisation (par exemple pour les professions réglementées ou les services financiers). En outre, il est plus difficile, dans le nouvel environnement virtuel, de déterminer qui sont les parties contractantes, où un opérateur de commerce électronique est établi et si celui-ci respecte toutes les exigences requises, d'où une certaine hésitation quant au pays ayant le domaine de compétence et à la loi applicable en cas de litige.

La promotion d'une entreprise peut être compromise par des réglementations nationales divergentes en matière de communications commerciales (publicité, marketing direct, promotion des ventes, parrainage et relations publiques). Ces divergences entraveront l'application de stratégies promotionnelles transfrontalières efficaces et innovantes et créeront un flou juridique. En outre, des restrictions à la commercialisation de services financiers particuliers devront être envisagées dans le souci de protéger le consommateur.

La conclusion de contrats peut également poser problème. Un certain nombre de réglementations nationales régissant la forme et les performances du contrat ne se prêtent pas à un environnement électronique et créent des zones d'ombre quant à la validité et à l'applicabilité des contrats électroniques (par exemple, nécessité de documents écrits, de signatures manuscrites, ou règles de preuve ne prenant pas en considération les documents électroniques). De même, les règles nationales de comptabilité, de tenue et de vérification des comptes, devront être adaptées au commerce électronique.

Enfin, l'achat et la vente de biens et de services sur les réseaux de communications électroniques ne pourront se développer sans l'existence de systèmes de paiement électronique sûrs, fiables et largement admis. Dans le domaine des technologies et des infrastructures, l'industrie s'efforce actuellement d'assurer l'interopérabilité de facto entre différents systèmes de paiement. S'agissant de la réglementation, l'accent devrait être placé sur l'encouragement des paiements électroniques dans un environnement compétitif et à l'instauration d'un climat de confiance chez les consommateurs.

Il convient d'aborder, parallèlement à ces questions spécifiques, un certain nombre d'aspects «horizontaux» affectant l'ensemble des activités du commerce électronique. Outre la sécurité de données et la confidentialité, la protection des droits d'auteur et droits voisins ainsi que celle des droits de propriété industrielle (en particulier protection des marques) devront être assurées de façon appropriée. La protection juridique des services d'accès conditionnel (également appelés «services codés») ne devra pas être négligée.

6.1.2. Questions

6.1.3. Solutions possibles

6.2. Protection des consommateurs

6.2.1. Problèmes identifiés

La nécessité de disposer de solutions pratiques en matière de commerce électronique (voir section précédente) s'applique également et a fortiori lorsque l'une des parties est un consommateur qui ne dispose pas des mêmes connaissances et des mêmes ressources qu'une entreprise. Un recours accru au commerce électronique aura inévitablement pour corollaire une augmentation du nombre de conflits. En cas de désaccord entre un particulier et un fournisseur d'un autre pays, le recours au système juridictionnel traditionnel peut être fastidieux et entraîner des dépenses trop élevées pour le consommateur. Il est indiqué dans ce cas de recourir aux procédures alternatives de résolution de conflit à condition que les droits de toutes les parties soient dûment respectés (p. ex.: arbitrage en ligne).

Les associations nationales de défense des consommateurs devraient fournir des conseils sur les questions spécifiques du commerce électronique intéressant les consommateurs et veiller à ce que les systèmes d'autoréglementation de l'industrie offrent une protection suffisante. Elles devraient également coopérer au niveau international compte tenu de l'augmentation du commerce transfrontalier.

Des conflits peuvent également survenir à propos de la qualité des services proposés par les fournisseurs d'accès ou des informations transmises par les fournisseurs de contenu. Les associations professionnelles devraient établir des codes de conduite en vue de permettre, dans la mesure du possible, une résolution à l'amiable de ce type de conflits.

Certains utilisateurs sont irrités de recevoir de la publicité envoyée par publipostage électronique, alors que d'autres n'y sont pas opposés. Les utilisateurs devraient pouvoir signaler le cas échéant qu'ils ne souhaitent pas recevoir de courrier non sollicité de ce type, et un système devrait être mis en place en vue de rayer les adresses concernées des listes de publipostage.

6.2.2. Questions

6.2.3. Solutions possibles

6.3. Fiscalité

6.3.1. Problèmes identifiés

Il est essentiel, pour ne pas entraver le développement du commerce électronique, que les régimes fiscaux fournissent une garantie juridique (obligations fiscales claires, transparentes et prévisibles), et soient neutre du point de vue fiscal (pas de taxe supplémentaire sur ces nouvelles activités par rapport aux formes traditionnelles du commerce). Les taxes indirectes existantes, en particulier la TVA, s'appliquent manifestement aux échanges électroniques de biens et de services au même titre que pour le commerce traditionnel. Il est donc inutile d'introduire de nouveaux impôts tels que les taxes sur les bits.

Cependant, la vitesse, l'intraçabilité et l'anonymat des transactions électroniques peuvent engendrer de nouvelles possibilités d'évasion et de fraude fiscale. Il convient d'étudier cette question pour préserver les recettes des États et éviter toute distorsion du marché. Une analyse approfondie est donc nécessaire pour évaluer l'impact possible du commerce électronique sur la législation (concernant les aspects tels que la définition, le contrôle et l'applicabilité) et pour juger de l'étendue des adaptations législatives éventuellement nécessaires.

Les concepts territoriaux qui sont à la base des régimes de fiscalité directe («domicile fiscal» et «retenue à la source») doivent également être examinés à la lumière des développements commerciaux et technologiques. Comme pour la fiscalité indirecte, l'objectif est triple: assurer la garantie juridique, éviter les pertes de recettes injustifiées, et assurer la neutralité.

Ces questions concernant les taxes sur la consommation et les impôts directs sont étudiées au niveau international au sein du comité de l'OCDE sur les affaires fiscales.

6.3.2. Questions

6.3.3. Solutions possibles

6.4. Considérations relatives à l'infrastructure

6.4.1. Problèmes identifiés

Compte tenu de l'essor du commerce électronique, un nombre croissant d'entreprises auront besoin d'adresses sur Internet, de sorte à pouvoir être identifiées et contactées par leurs clients et leurs fournisseurs. À ce jour, ces adresses se fondent d'une part sur la désignation ad hoc de sociétés et d'organisations dans les «domaines génériques de haut niveau» (Generic Top Level Domains), attribuée par une organisation aux États-Unis, et d'autre part par les responsables nationaux gérant les codes nationaux d'identification à deux lettres. Ce système est appelé le système de nom de domaine (DNS pour «Domain Name System»). À l'avenir, il sera essentiel que ces adresses Internet soient faciles à obtenir, sûres, non ambiguës, et facilement repérables.

Plus précisément, le DNS devra miser sur un système d'attribution de nouvelles adresses peu coûteux et harmonisé, une procédure rapide et efficace de résolution de conflits et une flexibilité suffisante pour faire face à l'augmentation prévisible. Cela peut exiger un plus grand nombre de domaines de deuxième et troisième niveau dans les domaines de haut niveau existants, ou un plus grand nombre de domaines génériques de haut niveau répondant à des besoins particuliers, p. ex. classifications sectorielles ou économiques telles que consommateurs ou prestataires de services particuliers.

Il y a eu de nombreuses discussions ces derniers mois quant à la façon dont le DNS devait évoluer pour faire face à l'augmentation rapide de l'utilisation d'Internet et au sujet des solutions à apporter à certains problèmes en suspens, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Dans ce contexte se pose la question de savoir comment fournir à l'avenir des répertoires Internet suffisamment conviviaux. Dans le passé, le DNS a constitué une sorte de guide intuitif des noms et adresses des utilisateurs d'Internet, mais ce système ne peut plus fonctionner compte tenu de l'expansion et de la mondialisation du réseau et partant, de la duplication des noms et adresses dans l'espace Internet. En conséquence, il faut se demander à quelles organisations incombe la tâche d'établir des répertoires Internet, sur la base de quels protocoles techniques (il s'agirait de répertoires en ligne) et si cela constituerait un service commercial ou ferait partie de l'infrastructure de base d'Internet.

6.4.2. Questions

6.4.3. Solutions possibles

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